CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de diagnostic et réparation de drones
Version en vigueur au 01/03/2026
1. Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
Maxime LOTTIN EI, Entrepreneur Individuel,
Domicilié au 26 rue Capus,
Immatriculé sous le numéro SIRET 95105324800021,
Téléphone : 06 88 35 99 47
Email : productionpulsion@gmail.com
Site internet : https://dronepulsionproduction.fr/
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostic et réparation de drones proposées aux particuliers et aux professionnels sur l’ensemble du territoire français.
Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client sauf accord écrit du Prestataire.
3. Nature des prestations – Obligation de moyens
Le Prestataire propose :
Diagnostic technique de drones
Réparation et remplacement de composants
Tests de fonctionnement post-intervention
Vérifications techniques de remise en état
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La réparation ne constitue ni une certification aéronautique, ni une homologation administrative, ni une garantie de navigabilité permanente.
Le Client reste seul responsable :
De la conformité réglementaire de son drone
De son immatriculation
De ses autorisations de vol
De son assurance
Du respect des zones de vol et règles de sécurité
4. Diagnostic et devis
Un devis de diagnostic est facturé 45 € TTC.
Ce montant est intégralement déduit si le Client accepte la réparation.
En cas de refus, le montant reste dû.
La réparation débute uniquement après acceptation écrite du devis.
Toute modification fera l’objet d’un devis complémentaire.
5. Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès réception :
Du devis signé
ouDe l’accord écrit explicite du Client par email.
Les prix sont exprimés en euros TTC et sont ceux figurant sur le devis validé.
6. Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Le règlement est exigible à l’issue de la réparation, après transmission au Client d’une preuve de fonctionnement (tests techniques ou supports vidéo).
Aucun retour de matériel ne sera effectué avant paiement intégral.
En cas de retard de paiement :
Intérêts légaux applicables
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels – art. L441-10 Code de commerce)
Le Prestataire se réserve un droit de rétention sur le matériel jusqu’au paiement complet.
7. Transport – Transfert des risques
Les drones sont envoyés et retournés principalement via Mondial Relay, sauf accord contraire.
Les frais d’envoi aller et retour sont intégralement à la charge du Client.
Le drone voyage aux risques exclusifs du Client.
Le transfert des risques s’opère dès remise au transporteur.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Des pertes
Des vols
Des retards
Des détériorations
Des avaries de transport
Toute réclamation devra être effectuée directement auprès du transporteur.
8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai.
Il ne s’applique pas non plus aux prestations personnalisées ou aux pièces commandées spécifiquement.
9. Garantie des réparations
Les réparations sont garanties 3 mois sur les pièces remplacées uniquement.
La garantie ne couvre pas :
Crash ultérieur ou nouvelle chute
Erreur de pilotage
Mauvaise calibration
Conditions météorologiques inadaptées
Non-respect des règles de vol
Usure normale
Intervention d’un tiers
Modification ultérieure
Défaut d’entretien
Non-remplacement de pièces conseillées mais refusées par le Client
Toute ouverture du drone peut annuler la garantie constructeur initiale.
10. Clause spécifique de responsabilité liée aux drones
Le Client reconnaît expressément que :
Un drone constitue un aéronef présentant un risque technique et mécanique inhérent.
Même réparé, un drone peut subir :
Défaillance électronique
Dysfonctionnement logiciel
Interférence
Panne imprévisible
Défaillance batterie
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
D’un crash après restitution
D’un accident corporel
D’un dommage matériel
D’un dommage causé à un tiers
D’une perte d’exploitation
D’une perte de données
D’un retrait d’autorisation administrative
D’un usage non conforme à la réglementation
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Aucun dommage indirect, immatériel ou consécutif ne pourra être indemnisé.
11. Assurance et obligations du Client
Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée à l’utilisation d’un drone.
Il reconnaît être seul responsable de l’utilisation de son matériel après restitution.
Il lui appartient d’effectuer tous contrôles pré-vol nécessaires.
12. Matériel non réclamé
Tout matériel non récupéré dans un délai de 60 jours après notification de fin de réparation sera considéré comme abandonné.
Le Prestataire pourra en disposer librement afin de couvrir les frais engagés, sans indemnité.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://dronepulsionproduction.fr/ sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression en écrivant à :
15. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Une solution amiable sera recherchée en priorité
À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux français
Pour les clients consommateurs, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (à compléter : nom du médiateur choisi).